secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions
Objet:
au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette Commission nationale des sanctions
au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier
directrice des services de greffe judiciaires principale
dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement
dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement
dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement
dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »
